Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 296327)
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Résumé
26-055-01-06-02 Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, le décret du 1er août 2006, en insérant l'article R. 733-3 dans le code de justice administrative, a contribué à renforcer les garanties prévues par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme.
37-03 Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, le décret du 1er août 2006, en insérant l'article R. 733-3 dans le code de justice administrative, a contribué à renforcer les garanties prévues par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme. 54-06-01 Dès lors qu'il a prévu la possibilité pour le justiciable, informé par l'avis d'audience, d'être mis à même d'exercer effectivement son droit au procès équitable en s'opposant à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, le décret du 1er août 2006, en insérant l'article R. 733-3 dans le code de justice administrative, a contribué à renforcer les garanties prévues par l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mai 2007 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/05/2007, 296327)
Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le III de l'...
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