Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 297756)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 avril 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08/04/2009, 297756)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DV CONSTRUCTION, dont le siège est Le Séville 22, avenue Pythagore à Mérignac (33702), représentée par son représentant légal ; la société DV CONSTRUCTION demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par ...Voir le contenu complet de ce document
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