Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 295774)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10/04/2009, 295774)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du ...Voir le contenu complet de ce document
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