Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/07/2009, 309796)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 01/07/2009, 309796)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 31 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES MARRONNIERS, dont le siège est Avenue du Maréchal Foch à L'Isle-sur-le-Doubs (25250), représentée ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
