Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 300378)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 300378)
Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 8 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions des 2 mars 2000, 20 février 2001, 1er mars 2002 et 24 février 2003 du préfet de la Haute-Garonne fixant le montant de la dotation forfaitaire de la commune de Colomiers ...Voir le contenu complet de ce document
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