Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 304305)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 304305)
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA dont le siège social est situé 123, rue Jules Guesdes à Levallois Perret (92309) ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...Voir le contenu complet de ce document
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