Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 309925)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 309925)
Vu 1°) sous le n° 309925 la requête, enregistrée le 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est 8 rue de Penthièvre B.P. 646.08 à Paris (75367 Cedex 08) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat d'annuler les circu...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
