Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/11/2008, 296644)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-08-01 L'imposition forfaitaire au taux de 16% des plus-values mobilières prévue par l'ancien article 160 du CGI pouvait faire l'objet, lorsque ces plus-values étaient dégagées à l'occasion d'un échange de droits sociaux résultant d'une opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, d'un report prévu par les dispositions du 4 du I ter de cet article et du 1° du II de l'article 92 B du CGI, alors en vigueur. Il résulte de ces dernières dispositions que les cessions mettant fin au report d'imposition qu'elles mentionnent sont les cessions à titre onéreux. Par suite, une donation-partage par laquelle un contribuable, en s'en réservant l'usufruit, donne la nue-propriété de titres reçus lors d'un échange de droits sociaux placé sous le régime du report d'imposition de la plus-value prévu par ces dispositions, ne met pas fin au report pour la partie de la plus-value correspondant à l'usufruit. En revanche, lorsque le contribuable cède son usufruit à titre onéreux, une telle cession met fin au report de l'imposition.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/11/2008, 296644)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
