Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2008, 307364)
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Résumé
54-01-04-01 A supposer que le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers de tribunaux de commerce puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les justiciables, et par voie de conséquence indirectement sur la rémunération des avocats, l'ordre des avocats à la cour de Paris ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct et certain de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de ce décret.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14/11/2008, 307364)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétaria...
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