Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670)
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Résumé
36-05-03-01-03 Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, un agent hospitalier a été placé en disponibilité d'office et que, selon l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues au sein de l'établissement, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
36-11 Alors même que, faute d'emploi vacant à l'expiration du détachement, un agent hospitalier a été placé en disponibilité d'office et que, selon l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, il appartient à l'autorité compétente de l'Etat de lui proposer dans un délai d'un an trois emplois correspondant à son grade, l'établissement d'origine demeure tenu, tant que l'agent n'a pas accepté un poste proposé par l'autorité compétente de l'Etat, de l'informer des vacances survenues au sein de l'établissement, afin de le mettre à même de faire valoir sa priorité à réintégration, telle qu'elle est définie à l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17/11/2008, 306670)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 11 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER, représenté par son directeur, domicilié en cette qualité au siège du centre hospitalier, Bd. Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93602) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril...Voir le contenu complet de ce document
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