Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 317585)
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Résumé
54-08-01-04 Le fait, pour le juge de première instance en matière électorale, d'écarter à tort un grief comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du grief écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres griefs invoqués en appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 317585)
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lauriane J, demeurant ... ; Mlle J demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le ju...Voir le contenu complet de ce document
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