Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/04/2009, 317704)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/04/2009, 317704)
Vu l'ordonnance n° 08LY01205 du 5 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société FRANCE TELECOM ;
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