Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/05/2009, 314493)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/05/2009, 314493)
Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé...
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