Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/05/2009, 298753)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/05/2009, 298753)
Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'accord-cadre de septembre 2002 finalisé le 3 octobre 2002 relatif au nouveau contrat social sur la protection sociale maladie et politique santé, d'autre part, du protocole d'accord du 1er décembre 2003 relatif à la mise en place d'un...Voir le contenu complet de ce document
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