Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 322132)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 322132)

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel B, élisant domicile ...; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;

2°) pour le cas où la juridiction ne s'estimerait pas suffisamment éclairée, d'ordonner une enquête pour confirmer les irrégularités commises ;

3°) dans le cas contraire, d'annuler les opérations électorales ;

4°) de déclarer inéligibles les membres de la liste conduite par M. Sébastien A ;

5°) de dire qu'il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électo...

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