Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18/05/2009, 322087)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18/05/2009, 322087)
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique B, demeurant ...... ; M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'irrégularité du compte de campagne de M. B, tête de liste ...Voir le contenu complet de ce document
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