Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2009, 294097)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2009, 294097)
Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) DE QUETILLY, dont le siège est Ferme de Rousseland à Villabon (18800) ; la SCEA DE QUETILLY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 24 mars 2003 refusant de lui accorder un montant compensatoire au titre de ses surfaces en oléagineux, pr...Voir le contenu complet de ce document
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