Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2009, 298551)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2009, 298551)
Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de M. Jean-Pierre A, d'une part, annulé les jugements n° 0201204 du 19 juillet 2005 et n° 030059 et...Voir le contenu complet de ce document
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