Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 316311)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 316311)
Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mammar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 1er mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé pour...Voir le contenu complet de ce document
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