Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03/06/2009, 310100)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03/06/2009, 310100)
Vu, 1°, sous le n° 310100, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé sur le recours du garde des sceaux, ministre de la justic...Voir le contenu complet de ce document
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