Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/06/2009, 295837)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 05/06/2009, 295837)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet et le 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RICHARDMENIL, représentée par son maire en exercice, ayant son siège 68 rue de Nancy à Richardménil (54630) ; la COMMUNE DE RICHARDMENIL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, titulaire d'un c...Voir le contenu complet de ce document
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