Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 310453)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 310453)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2007 et 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RENSEIGNEMENTS POUR TOUS, dont le siège est 9 avenue de la Cristallerie à Sèvres Cedex (92317) ; l'ASSOCIATION DES RENSEIGNEMENTS POUR TOUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a modifié la décision n° 05-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence sign...
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