Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341)
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2008, le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les conclusions...
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