Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08/07/2009, 316090)

Date de Résolution 8 juillet 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PIXPLANETE, dont le siège est 21, rue du Renard à Paris (75004), représentée par son gérant en exercice ; la SARL PIXPLANETE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la délibération du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse, procédant, à l'examen de la situation de la SARL O'Médias devenue la société à responsabilité limitée exposante, a décidé de proposer aux ministres intéressés la radiation de la SARL O'Médias de la liste des organismes constituant des agences de presse, ainsi que la décision du 21 février 2008 refusant de proposer l'inscription de la SARL PIXPLANETE sur la liste des organismes constituant des agences de presse ;

  2. ) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa demande et à la publication de la décision de maintien de son inscription sur la liste des agences de presse dans deux magazines ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse ;

Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la Commission paritaire des publications et agences de presse ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gilles Pellissier, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite du changement de sa dénomination sociale, la SARL O'Médias, devenue PIXPLANETE, inscrite sur la liste des organismes constituant des agences de presse depuis le 8 octobre 1998, a demandé à la Commission paritaire des publications et agences de presse de procéder à la modification de sa dénomination sur ladite liste ; que, par deux courriers du 13 décembre 2007, la commission a informé le gérant de la SARL PIXPLANETE, d'une part, de son intention, émise lors d'une séance du 11 octobre 2007, de proposer aux ministres compétents la radiation de la SARL O'Médias de la liste des agences de presse, en raison de sa disparition sous cette dénomination, d'autre part, de ce qu'elle envisageait de ne pas proposer aux ministres d'inscrire la SARL PIXPLANETE sur cette liste ; qu'après avoir pris connaissance des observations que la SARL PIXPLANETE lui a fait...

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