Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 317423)
Vu, 1° sous le n° 317423, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 juin, 19 et 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE, dont le siège est au tribunal de grande instance, place Fontette, à Caen (14052), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n°317424, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE dont le siège est 12, rue Chabanais, à Paris (75002), représenté par sa secrétaire générale en exercice ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008, modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 3° sous le n°318636, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GIVORS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GIVORS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes, en tant qu'il supprime le conseil de prud'hommes établi dans la commune requérante ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................... Vu, 4° sous le n°318637, la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VOIRON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VOIRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le d...Voir le contenu complet de ce document
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