Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/07/2009, 322083)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 10/07/2009, 322083)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques B, demeurant ... et M. Jean-René A, demeurant ... ; M. B et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement a, d'une part, déclaré inéligible M. Jacques B en qualité de c...Voir le contenu complet de ce document
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