Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 314070)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 314070)
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FEDERATION DROIT AU LOGEMENT, dont le siège est 8, rue des Francs Bourgeois à Paris (75003) et l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME (AFVS), dont le siège est 78-80 rue de la Réunion à Paris (75020) ; elles demandent au Conseil d'Etat :
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