Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 315070)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21/07/2009, 315070)
Vu 1°), sous le n° 315070, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe AO, demeurant ... ; Mme Elisabeth DO, demeurant ... ; Mme Lucette DO, demeurant ... ; M. Gilbert AY, demeurant ... ; Mme Suzanne AY, demeurant ... ; M. Jean-Louis CE, demeurant ... ; M. Laurent ES, demeurant ... ; M. Sébastien ET, demeurant ... ; M. AU, demeurant ... ; M. Michel BH, demeurant ... ; M. Michel CB, demeurant ... ; M. Salah CC, demeurant ... ; M. Jacques BI, demeurant ... ; M. Fabrice CD, demeurant ... ; Mme Mounira FG, demeurant ... ; M. René CH, demeurant ... ; M. Ludovic CI, demeurant ... ; M. Emmanuel CJ, demeurant ... ; M. Gilles CP, demeurant ... ; M. Sylvain DR, demeurant ... ; M. Alain CQ, demeurant ... ; M. Philippe DS, demeurant .....
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