Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 321804)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 321804)
Vu 1°/, sous le n° 321804, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2008 et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CLINIQUE DURIEUX, dont le siège est 100, rue de France ZAC Paul Badré à Le Tampon (97430) ; la CLINIQUE DURIEUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande de la clinique Les Eucalyptus, suspendu l'exécution de la décision du 13 mai 2008 par laquelle ...Voir le contenu complet de ce document
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