Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 298973)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 298973)
Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Marie-Dorothée A ;
Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 février 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré...Voir le contenu complet de ce document
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