Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08/07/2009, 279018)

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08/07/2009, 279018)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 28 janvier 2001 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de ces cotis...

Voir le contenu complet de ce document

---