Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2009, 309162)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/09/2009, 309162)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE (SELA), dont le siège est 18, rue Scribe B.P. 80312 à Nantes (44003) ; la COMMUNE DE NORT...
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