Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 308751)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 308751)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 août et le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège est 28, rue Henry VII à Luxembourg (1725) ; la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période courant du 1er juin 1995 au 31 juillet 1998, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 2000 et des pénalités...Voir le contenu complet de ce document
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