Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 septembre 2009 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 330040)
| Date de Résolution | 7 septembre 2009 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/ sous le n° 330040, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) de réviser la décision n° 322236, 322237 du 8 juin 2009 en tant qu'elle a, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant la protestation de M. Bruno B dirigée contre les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Corbeil-Essonnes (Essonne) et la demande de ce dernier tendant au rejet du compte de campagne de M. A, d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbeil-Essonnes et déclaré M. A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ;
-
) de rejeter l'appel formé par M. B à l'encontre du jugement du 6 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles ;
Vu 2°/ sous le n° 330041, la requête et le mémoire, enregistrés le 24 juillet et le 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ...) ; M. A demande au Conseil d'Etat :
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) de rectifier pour erreur matérielle la décision n°322236, 322237 du 8 juin 2009 en tant qu'elle a, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant la protestation de M. B dirigée contre les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Corbeil-Essonnes (Essonne) et la demande de ce dernier tendant au rejet du compte de campagne de M. Serge A, d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbeil-Essonnes et déclaré M. A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ;
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) de rejeter l'appel formé par M. B à l'encontre du jugement du 6 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 441-7 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,
- les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. Serge A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bruno B,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
- la parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. Serge A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bruno B ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui s'est déroulé le 16 mars 2008 à Corbeil-Essonnes (Essonne), la liste conduite par M. Serge A a recueilli 6621 voix et celle conduite par M. Bruno B 6451 voix ; que, par un jugement en date du 6 octobre 2008, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation de M. B tendant à l'annulation de ces opérations électorales et au rejet du compte de campagne de M. A ; que M. B a fait appel devant le Conseil d'Etat de ce jugement en faisant notamment valoir que des dons d'argent avaient été faits à des électeurs par M. A dans la période précédant les élections ; que l'affaire, inscrite une première fois à l'audience publique du 25 mars 2009, a été rayée du rôle à l'issue de celle-ci afin de poursuivre l'examen contradictoire des attestations produites peu de temps avant l'audience et relatives aux dons d'argent qu'aurait effectués M. A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R. 623-1 du code de justice administrative, à une enquête sur la question des dons d'argent qui auraient été versés à des particuliers pendant la période ayant précédé les élections municipales de Corbeil-Essonnes ; que, lors de cette enquête, qui s'est déroulée le 29 avril 2009 en présence de M. B et de M. A, assistés de leurs avocats, les membres de la formation d'instruction ont notamment entendu les personnes citées par les parties comme témoins, dont Mme Catherine D, témoin présenté par M. B ; que le procès-verbal de l'audience d'enquête, comportant en annexe les dépositions des témoins présentés par chacune des parties, a été communiqué à celles-ci le 30 avril 2009 ; que, par décision du 8 juin 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 octobre 2008 et les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbeil-Essonnes et déclaré M. A inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un an ; que cette décision relève que, si les faits énoncés par quatre témoignages relatifs à la mise en place d'un système organisé de distribution d'argent par des membres de l'entourage de M. A à des électeurs de Corbeil-Essonnes peu avant ou entre les deux tours des élections ne peuvent être tenus pour établis, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté avoir eu directement ou...
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