Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/08/2009, 319949)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/08/2009, 319949)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE, dont le siège est 2 cours du Champ de Mars à Nantes (44923 cedex 09), représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE NANTES METROPOLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en applicati...Voir le contenu complet de ce document
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