Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/10/2009, 319316)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/10/2009, 319316)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 29 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule et de la caisse primaire de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques, a, d'une p...Voir le contenu complet de ce document
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