Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 309984)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 309984)
Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des ...Voir le contenu complet de ce document
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