Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 314722)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 314722)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant partiellement droit à sa demande, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant, d'une part, à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...Voir le contenu complet de ce document
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