Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 300608)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 300608)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS (Haute-Savoie), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN D'AULPS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2002 du tribunal administratif de Grenoble en tant, d'une part, qu'il a annulé les décisions du maire de la COMMUNE...Voir le contenu complet de ce document
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