Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 299554)

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 299554)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric-Faust A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 6 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2002, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 du maire de Marseille relatif aux modalités de son classement dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux, ainsi que sa demande d'injonction sur ce point ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

Voir le contenu complet de ce document

---