Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2009, 313579)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2009 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2009, 313579)
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugeme...Voir le contenu complet de ce document
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