Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 325632)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 325632)
Vu la décision du 23 février 2009, enregistrée le 26 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'ar...
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