Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483)

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 novembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300 000 F correspondant aux frais qu'il a exposés lors de procédures liées aux circonstances et aux suites de sa révocation par le ministre de l'intérieur et que celui-ci a refusé de prendre en charge ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 85 940,21 euros et de 777 898,24 euros assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnité adressée au ministre de l'intérieur et des intérêts des in...

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