Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 309774)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 309774)
Vu le pourvoi , enregistré le 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS demande au Conseil d'Etat, faisant application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de lui accorder l'exonération totale de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal de la somme à laquelle ...
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