Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 312901)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 312901)
Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, faisant partiellement droit à l'appel de la SARL DBI +, a prononcé la décharge des cotisations supplémen...Voir le contenu complet de ce document
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