Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 333704)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2009 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 333704)
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) de mettre fin, sur le fondement de l'artic...Voir le contenu complet de ce document
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