Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/08/2009, 322619)
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Résumé
28-04-05-03 Sont irréguliers, au regard de l'article R. 76 du code électoral, des votes par procuration qui ont été signalés sur la liste d'émargement par des mentions manuscrites portant en dessous du nom du mandant celui du mandataire et en dessous du nom du mandataire celui du mandant sans qu'il ait été fait mention, en face du nom du mandataire, de la procuration donnée par l'électeur et sans qu'il ait été ainsi possible de distinguer le mandant du mandataire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 août 2009 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/08/2009, 322619)
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketty Hélène C épouse E, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administrati...Voir le contenu complet de ce document
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