Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 306911)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2010 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 306911)
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 8 avril 2004 et la délibération du 17 novembre 2000 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Corrèze a rejeté l'offre de la société Infocom Service p...Voir le contenu complet de ce document
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