Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 avril 2002, 221890)
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Résumé
01-05-01-03 Saisi par une société civile professionnelle d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de transférer la résidence de l'office d'huissier de justice dont elle est titulaire, le Conseil d'Etat a, par une première décision, annulé ce refus en se fondant sur ce que la décision du ministre était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Dans la mesure où il pouvait légalement fonder sa décision sur des éléments nouveaux, le ministre n'était pas en situation de compétence liée pour décider, ainsi qu'il l'a finalement fait, d'autoriser le transfert.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 avril 2002, 221890)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP Patrick COULON, Eric LAURENT et Jean-Christophe AUGUSTIN, huissiers de justice, dont le siège social est ..., et pour la SCP Jean-François GAILLARD et Emmanuel D..., huissiers de justice, dont le siège social est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé le transfert à la résidence d'Annecy (Haute...
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