Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 247312)
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Résumé
19-03-04-03 a) L'article 11 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale confie au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une activité d'enseignement.,,Toutefois, l'article 12 bis de cette loi, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1994, et l'article 12-1 de la première loi, dans sa rédaction issue de la seconde loi, confient également à ce centre des missions de gestion et d'emploi des agents de la fonction publique territoriale qui ne présentent pas un caractère accessoire et ne constituent pas, pour cet organisme, le prolongement nécessaire de son activité d'enseignement.,,Dès lors, le CNFPT ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement, au sens du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.,,b) Par suite, et quand bien même ce centre aurait consacré la plus grande part de son budget à des dépenses de formation, il est passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'ensemble des propriétés bâties qu'il détient.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 avril 2004, 247312)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE dont le siège est ... ; le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du...
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